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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Australie | Publication | juillet 2022
Planning law across Australia is changing quickly - the first half of 2022 saw several planning law reforms commence, with more having just taken effect in the second half of the year on 1 July 2022. These changes have the potential to add complexity to the process for development applications moving forward.
Now more than ever, businesses cannot afford to ignore these complexities, as non-compliance can lead to criminal liability (both corporate and individual) and significant financial and reputational issues.
Our Environment and Planning team has extensive experience in regulatory interpretations and navigation, and guiding our clients through an ever-evolving regulatory landscape.
Important changes in the first half of the year included:
Further changes which took effect on 1 July 2022 include:
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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